Crédits ECTS
5
Volume horaire
60 h
Programme d'études
| Programme | Bloc | Caractère |
|---|---|---|
| IEN-Comptabilité | 3 | Choix individuel |
Prérequis
Co-requis
Implantation
Département économique de Namur
Directeur de département du domaine
Benoît Dujardin
Responsable de l'UE
Tristan FAGNOUL
Enseignants intervenants
L'unité d'enseignement fait partie du programme, B3.
Elle contribue au profil d'enseignement de Bachelier en Comptabilité en développant plus particulièrement les acquis d'apprentissage terminaux suivants :
S'insérer dans son milieu professionnel et s'adapter à son évolution
● Collaborer à la résolution de problèmes complexes avec méthode, rigueur, proactivité et créativité
● Identifier ses besoins de développement et s'inscrire dans une démarche de formation permanente
Communiquer : écouter, informer et conseiller les acteurs, tant en interne qu'en externe
● Expliquer et commenter (par écrit et oralement) les documents relevant de son champ d'activités
S'organiser : structurer, planifier, coordonner et gérer de manière rigoureuse les actions et les tâches liées à sa mission
● Actualiser ses connaissances et ses compétences
● Gérer des projets complexes, établir un échéancier et s'assurer du respect des délais
Fiscalité européenne et internationale — impôts indirects
Au terme de l'unité d'enseignement, l'étudiant sera capable :
• De déterminer l’établissement stable TVA et le lien avec convention OCDE
• De comprendre et d’appliquer l’obligation de représentant fiscal en Belgique
• De déterminer et appliquer les obligations intrastat
• De comprendre et d’expliquer les régimes économiques liés à l’importation
Fiscalité européenne et internationale - impôts directs- non-résidents et sociétés étrangères
Au terme de l’UE, sur base des textes légaux autorisés (CIR 92, AR/CIR 92, Modèle de convention OCDE et directives européennes), et à partir de situations concrètes, l’étudiant sera capable de :
• expliquer les principes fondamentaux de la fiscalité internationale, et les mécanismes de prévention de la double imposition ;
• interpréter et appliquer une convention préventive de la double imposition en s’appuyant sur la structure et les définitions du Modèle OCDE, afin d’attribuer le pouvoir d’imposition entre les États concernés pour une catégorie de revenus donnée ;
• identifier l’existence d’un établissement stable et en déduire les conséquences en matière d’imposition ;
• reconnaître une situation de treaty shopping et apprécier la portée de la notion de bénéficiaire effectif ainsi que des mesures anti-abus (dont le plan d’action BEPS et l’Instrument multilatéral) ;
• décrire les enjeux des prix de transfert et les obligations de documentation applicables en Belgique ;
• situer la portée des libertés de circulation et de l’interdiction des aides d’État, ainsi que le rôle des principales directives d’harmonisation de la fiscalité directe (fusions, mères-filiales, intérêts-redevances, ATAD, DAC 6, règlement des différends) ;
• construire un raisonnement fiscal structuré et correctement référencé aux sources applicables.
Document annexe à la fiche UE accessible via un lien explicitant en quoi le programme d’études s’inscrit dans une politique de développement durable. Une ou plusieurs UE spécifique(s) pourraient être ciblée(s) dans cette annexe.
Cette unité d’enseignement a pour objectif de permettre à l’étudiant de comprendre et d’appliquer les principes fondamentaux de la fiscalité internationale et européenne, tant en matière d’impôts directs qu’indirects (principalement la TVA).
Au terme de l’UE, l’étudiant sera capable d’identifier et d’analyser les situations fiscales, en mobilisant notamment les concepts d’établissement stable au sens de la Convention de l’OCDE, de représentant fiscal et d’obligations Intrastat.
L’UE vise également à fournir les repères nécessaires à la compréhension de l’imposition des revenus lorsque plusieurs États sont concernés. L’étudiant développera sa capacité à raisonner à partir des conventions fiscales internationales et du droit européen afin d’identifier les règles applicables, de prévenir les situations de double imposition et d’appréhender les mécanismes encadrant les échanges et opérations internationales.
Fiscalité européenne et internationale - Impôts indirects
● La notion d’établissement stable TVA et le lien avec convention OCDE
• L’obligation de Représentant fiscal en Belgique
• Les obligations intrastat
• Les régimes économiques liés à l’importation (lien avec les douanes).
Fiscalité européenne et internationale- Impôts directs — non-résidents et sociétés étrangères
1. Droit fiscal international
• Principes de base - Principes généraux : principe de territorialité, non bis in idem.
• Prévention de la double imposition - les mécanismes destinés à éviter qu’un revenu soit imposé dans deux États.
• Convention-modèle O.C.D.E. - interprétation des traités ; structure et champ d’application des conventions préventives ; définitions ; catégories de revenus ; impôt sur la fortune ; mesures de prévention de la double imposition ; dispositions diverses (non-discrimination, procédure amiable, échange de renseignements) ; articulation avec l’Instrument multilatéral (IML) et application en Belgique (politique conventionnelle belge, effet direct, mise en œuvre de l’IML).
• Problématique de l’établissement stable - conditions d’existence et conséquences fiscales.
• Mesures anti-treaty shopping -le concept de bénéficiaire effectif.
• Prix de transfert - principes des Directives OCDE, décisions anticipées et accords préalables sur les prix, obligations de documentation et directives belges.
• BEPS - présentation du plan d’action et de ses effets sur la fiscalité internationale.
2. Droit fiscal européen
• Droit des traités et principes généraux, principe d’égalité, libre circulation des personnes, des services et des capitaux, libre circulation des paiements, et interdiction des aides d’État prohibées, envisagés sous l’angle de la fiscalité directe (les aspects TVA sont exclus du périmètre de l’UE).
• Harmonisation fiscale, Directive sur les fusions (2009/133/CE), Directive mères-filiales (2011/96/UE), Directive intérêts-redevances (2003/49/CE), Directive DAC 6 – MDR (2018/822/UE), Directives ATAD I et II (2016/1164 et 2017/952), Directive sur les mécanismes de règlement des différends (UE) 2017/1852 et Convention d’arbitrage, ainsi qu’un aperçu des projets relatifs à la fiscalité de l’économie numérique.
• Initiatives futures - aperçu des évolutions annoncées.
Fiscalité européenne et internationale - Impôts indirects
● Le Code TVA belge et la Directive européenne 2006/112/CE
● Le Code TVA, les Directives et Fisconetplus (base de données gratuite)
Fiscalité européenne et internationale — Impôts directs - non-résidents et sociétés étrangères
| Activité d'apprentissage | Support |
|---|---|
| ACON3501 — Comptabilité et fiscalité internationale | Consignes, notes et casus disponibles sur Moodle |
| Activité d'apprentissage | Heures | Langue d'enseignement | Langue d'évaluation |
|---|---|---|---|
| ACON3501 — Comptabilité et fiscalité internationale | 60 h | Français | Français |
| Activité d'apprentissage | Méthodes d'enseignement et d'apprentissage |
|---|---|
| ACON3501 — Comptabilité et fiscalité internationale | Exposés (théorie), travaux pratiques dirigés, exercices progressifs et révision Exercices résolus, préparatoires à l'examen Exercices à préparer en séance synchrone ou asynchrone, et/ou en renforcement Seul ou en groupe selon le travail demandé |
Cette UE s'inscrit dans la cohérence du programme en contribuant directement au développement d'une ou plusieurs compétences du profil de compétences du bachelier en comptabilité. Elle participe à la construction progressive des compétences visées par le référentiel, en synergie avec les autres UE du bachelier, et prépare les étudiants à l'exercice du métier de comptable.
Évaluation intégrée : non.
L'UE ne comporte qu'une seule activité d'apprentissage dont la note constitue donc directement la note finale de l'UE (pondération de 100% par rapport au total, aussi bien en première période Septembre-Janvier qu'en deuxième session. Elle est évaluée sous la forme d'examens écrits rassemblant les concepts théoriques et leur mise en pratique dans des situations données. La langue d'évaluation est le français.au sein de cette unique activité et de son épreuve intégrée ; l'activité représentant 100% de l'UE, sa pondération se confond avec celle de l'UE dans son ensemble.
Au sein du programme d'études, lors du calcul de la moyenne, la pondération de l'évaluation de l'unité d'enseignement est effectuée sur base des crédits affectés à cette unité d'enseignement et évalués
| Activité d'apprentissage | Modalités d'évaluation |
|---|---|
| ACON3501 — Comptabilité et fiscalité internationale | Session de janvier : Examens, écrit, pondération : 100% Deuxième session : Examens, écrit, pondération : 100% Pondération en % par rapport au total. - examen écrit |
Une mention sur la fiche informera les étudiants du fait que les précisions sur les épreuves seront disponibles sur Moodle au plus tard 6 semaines avant l'évaluation.