Crédits ECTS
4
Volume horaire
40 h
Programme d'études
| Programme | Bloc | Caractère |
|---|---|---|
| CN-Ingénierie et action sociales | 1 | Obligatoire |
Prérequis
Co-requis
Implantation
Département social de Namur
Directeur de département du domaine
Christine Biston
Responsable de l'UE
—
Enseignants intervenants
L’objectif principal de ce cours est de donner un aperçu global du cadre législatif et réglementaire qui s’applique aux structures du secteur non marchand : les sources et principes généraux du droit, la définition juridique de la notion de « secteur non marchand », le cadre législatif et réglementaire des structures du secteur non marchand que sont les ASBL et les coopératives, la gouvernance, les aspects fiscaux et de droit économique, les marchés publics, le RGPD, les agréments et subventions, les ASBL dites « publiques », la question de la responsabilité civile en ASBL/coopérative, et le volontariat.
Au terme de l’UE, l’étudiant sera capable de :
• Définir, situer et comprendre les principes, logiques et dispositifs PRINCIPAUX d’organisation et de financement du secteur non marchand, privé et public
• Repérer, choisir et mettre en application l’outillage de base et les réflexes professionnels utiles, lui permettant de mettre en place des dispositifs de gestion ou d’approfondir les matières qui le lui permettront.
• Situer ces dispositifs d’organisation et de financement dans le métier de responsable d’institution.
Document annexe à la fiche UE accessible via un lien explicitant en quoi le programme d’études s’inscrit dans une politique de développement durable. Une ou plusieurs UE spécifique(s) pourraient être ciblée(s) dans cette annexe.
A l’issue de cette activité, l’étudiant sera capable de :
• Repérer et expliciter, les logiques des principaux dispositifs de gestion juridique et administrative du secteur à profit social.
• Choisir et pouvoir mettre en application les principes des dispositifs de gestion juridique et administrative adaptés aux contextes, besoins et ressources disponibles.
• Disposer de clefs et outils pour approfondir certaines législations ou réglementations
• Situer ses choix dans une logique professionnelle argumentée.
Le plan serait le suivant :
• Introduction (succincte) au droit : définition de ce qu’est une norme, la hiérarchie des normes, différentes définitions sous l’angle juridique : « non marchand / marchand », « privé / public », …
• Cadre réglementaire ASBL : raison d’être, définition, instances, fonctionnement, etc.
• Cadre règlementaire des coopératives et de l’agrément « entreprises sociales » : raison d’être, définition, instances, fonctionnement, etc.
• Aspects de gouvernance : définition, comment situer les règles de gouvernances par rapport aux règles légales, les parties prenantes au sein de la structure, recommandations pour la gouvernance pour les structures à profit social, modèle de statuts, etc.
• L’environnement des structures non marchandes : aspects de droit économique (concurrence, faillites, pratiques du marché, protection du consommateur), aspects de droit fiscal (Impôt et TVA), droit administratif (marchés publics), protection des données à caractère personnel (RGPD), agréments et subsides, les personnes morales de droit publiques (intercommunales, les ASBL communales, etc.)
• Régimes de responsabilité au sein de la structure : la responsabilité civile, responsabilité contractuelle et extra contractuelle, la responsabilité des mandataires de la structure, la responsabilité des travailleurs, … etc.
• Les différents « statuts » des personnes au sein des structures : salariés et indépendants (en survol), et le régime du volontariat.
À définir
| Activité d'apprentissage | Support |
|---|---|
| AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand | Syllabus Diaporama Portefeuille de lecture ➔ quelques annexes, principalement des statuts d’ASBL ou de Coopérative |
| Activité d'apprentissage | Heures | Langue d'enseignement | Langue d'évaluation |
|---|---|---|---|
| AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand | 40 h | Français | Français |
| Activité d'apprentissage | Méthodes d'enseignement et d'apprentissage |
|---|---|
| AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand | Cours magistraux |
Compétences et capacités du référentiel : C7
Articulation avec d'autres unités d'enseignement :
Ce cours pose les bases des matières qui sont abordées dans :
• UE 5 « Gestion comptable et financière d’une organisation »
• UE 16 « Législation sociale »
• UE 15 « Innovation et entrepreneuriat social ».
Cette UE est complémentaire à la matière abordée dans l’UE « Financement du non-marchand ».
1re session :
• Examen oral — 100 %
2e session :
• Examen oral — 100 %
La note finale de l'UE correspond à :
• Examen oral — 100 %
Au sein du programme d'études, lors du calcul de la moyenne, la pondération de l'évaluation de l'unité d'enseignement est effectuée sur base des crédits affectés à cette unité d'enseignement et évalués
| Activité d'apprentissage | Modalités d'évaluation |
|---|---|
| AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand | Critères de réussite : • Comprendre et expliquer les principes juridiques et la logique de base inhérente aux différents domaines du droit abordé au cours • Situer et savoir expliquer les enjeux liés à des questions juridiques • Prendre appui sur le contenu abordé dans le cadre du cours pour argumenter / justifier / expliciter ses réponses • Pouvoir structurer un argumentaire, en faisant usage d’un vocabulaire et d’une syntaxe adaptés, clairs et précis. 1re session : Examen oral (100 %) 2e session : Examen oral (100 %) |
Une mention sur la fiche informera les étudiants du fait que les précisions sur les épreuves seront disponibles sur Moodle au plus tard 6 semaines avant l'évaluation.