UE10 Cadre législatif et réglementaire du non-marchand

SOM1012-NISN_
Domaine : Sciences politiques et sociales Grade académique : Master en ingénierie et action sociales - Namur Niveau de certification : 7 Cycle : Deuxième cycle Année académique : 2026-2027 ( Q2 )

Crédits ECTS

4

Volume horaire

40 h

Programme d'études

Programme Bloc Caractère
CN-Ingénierie et action sociales 1 Obligatoire

Prérequis

Aucun

Co-requis

Aucun

Implantation

Département social de Namur

Directeur de département du domaine

Christine Biston

Responsable de l'UE

—

Enseignants intervenants

  • —
Partie 1

Contribution de l'UE au profil d'enseignement du programme et acquis d'apprentissage spécifiques (AAS) sanctionnés par l'évaluation

Contextualisation

L’objectif principal de ce cours est de donner un aperçu global du cadre législatif et réglementaire qui s’applique aux structures du secteur non marchand : les sources et principes généraux du droit, la définition juridique de la notion de « secteur non marchand », le cadre législatif et réglementaire des structures du secteur non marchand que sont les ASBL et les coopératives, la gouvernance, les aspects fiscaux et de droit économique, les marchés publics, le RGPD, les agréments et subventions, les ASBL dites « publiques », la question de la responsabilité civile en ASBL/coopérative, et le volontariat.

Acquis d'apprentissage spécifiques (AAS)

Au terme de l’UE, l’étudiant sera capable de :

• Définir, situer et comprendre les principes, logiques et dispositifs PRINCIPAUX d’organisation et de financement du secteur non marchand, privé et public

• Repérer, choisir et mettre en application l’outillage de base et les réflexes professionnels utiles, lui permettant de mettre en place des dispositifs de gestion ou d’approfondir les matières qui le lui permettront.

• Situer ces dispositifs d’organisation et de financement dans le métier de responsable d’institution.

Contribution aux ODD

Document annexe à la fiche UE accessible via un lien explicitant en quoi le programme d’études s’inscrit dans une politique de développement durable. Une ou plusieurs UE spécifique(s) pourraient être ciblée(s) dans cette annexe.

Partie 2

Description de l'unité d'enseignement

Objectifs

A l’issue de cette activité, l’étudiant sera capable de :

• Repérer et expliciter, les logiques des principaux dispositifs de gestion juridique et administrative du secteur à profit social.

• Choisir et pouvoir mettre en application les principes des dispositifs de gestion juridique et administrative adaptés aux contextes, besoins et ressources disponibles.

• Disposer de clefs et outils pour approfondir certaines législations ou réglementations

• Situer ses choix dans une logique professionnelle argumentée.

Contenu

Le plan serait le suivant :

• Introduction (succincte) au droit : définition de ce qu’est une norme, la hiérarchie des normes, différentes définitions sous l’angle juridique : « non marchand / marchand », « privé / public », …

• Cadre réglementaire ASBL : raison d’être, définition, instances, fonctionnement, etc.

• Cadre règlementaire des coopératives et de l’agrément « entreprises sociales » : raison d’être, définition, instances, fonctionnement, etc.

• Aspects de gouvernance : définition, comment situer les règles de gouvernances par rapport aux règles légales, les parties prenantes au sein de la structure, recommandations pour la gouvernance pour les structures à profit social, modèle de statuts, etc.

• L’environnement des structures non marchandes : aspects de droit économique (concurrence, faillites, pratiques du marché, protection du consommateur), aspects de droit fiscal (Impôt et TVA), droit administratif (marchés publics), protection des données à caractère personnel (RGPD), agréments et subsides, les personnes morales de droit publiques (intercommunales, les ASBL communales, etc.)

• Régimes de responsabilité au sein de la structure : la responsabilité civile, responsabilité contractuelle et extra contractuelle, la responsabilité des mandataires de la structure, la responsabilité des travailleurs, … etc.

• Les différents « statuts » des personnes au sein des structures : salariés et indépendants (en survol), et le régime du volontariat.

Sources et références

À définir

Supports de cours (avec mention des supports indispensables)

Activité d'apprentissage Support
AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand

Syllabus

Diaporama

Portefeuille de lecture ➔ quelques annexes, principalement des statuts d’ASBL ou de Coopérative

Partie 3

Méthodologie mise en œuvre et éventuel découpage de l'UE

Description des activités d'apprentissage (AA) au regard de leur statut

Activité d'apprentissage Heures Langue d'enseignement Langue d'évaluation
AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand 40 h Français Français

Méthodes d'enseignement et d'apprentissage

Activité d'apprentissage Méthodes d'enseignement et d'apprentissage
AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand

Cours magistraux

Détermination de la cohérence pédagogique en cas de regroupement d'activités d'apprentissage faisant l'objet d'une évaluation distincte

Compétences et capacités du référentiel : C7

Articulation avec d'autres unités d'enseignement :

Ce cours pose les bases des matières qui sont abordées dans :

• UE 5 « Gestion comptable et financière d’une organisation »

• UE 16 « Législation sociale »

• UE 15 « Innovation et entrepreneuriat social ».

Cette UE est complémentaire à la matière abordée dans l’UE « Financement du non-marchand ».

Partie 4

Évaluation de l'unité d'enseignement

Structure du dispositif général d'évaluation (en lien avec le programme d'études)

1re session :

• Examen oral — 100 %

2e session :

• Examen oral — 100 %

Méthodologie de construction de la note finale de l'UE

La note finale de l'UE correspond à :

• Examen oral — 100 %

La pondération de l'évaluation de l'UE à des fins de délibération lors du calcul de la moyenne

Au sein du programme d'études, lors du calcul de la moyenne, la pondération de l'évaluation de l'unité d'enseignement est effectuée sur base des crédits affectés à cette unité d'enseignement et évalués

Modalités d'évaluation par activité d'apprentissage

Activité d'apprentissage Modalités d'évaluation
AISN1012-LEG2 — Cadre législatif et règlementaire du non-marchand

Critères de réussite :

• Comprendre et expliquer les principes juridiques et la logique de base inhérente aux différents domaines du droit abordé au cours

• Situer et savoir expliquer les enjeux liés à des questions juridiques

• Prendre appui sur le contenu abordé dans le cadre du cours pour argumenter / justifier / expliciter ses réponses

• Pouvoir structurer un argumentaire, en faisant usage d’un vocabulaire et d’une syntaxe adaptés, clairs et précis.

1re session :

Examen oral (100 %)

2e session :

Examen oral (100 %)

Modalités concrètes d'évaluation

Une mention sur la fiche informera les étudiants du fait que les précisions sur les épreuves seront disponibles sur Moodle au plus tard 6 semaines avant l'évaluation.

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