Crédits ECTS
3
Volume horaire
36 h
Programme d'études
| Programme | Bloc | Caractère |
|---|---|---|
| IE-Droit | 1 | Obligatoire |
Prérequis
Co-requis
Implantation
Département économique de Namur
Directeur de département du domaine
Benoît Dujardin
Responsable de l'UE
Etienne GENGLER
Enseignants intervenants
L'unité d'enseignement fait partie du programme, B1.
Elle contribue au profil d'enseignement de Bachelier en Droit en développant plus particulièrement les acquis d'apprentissage terminaux suivants :
Communiquer : écouter, informer, conseiller tant en interne qu'en externe
• Présenter des solutions argumentées les mieux appropriées en droit et/ou en gestion.
Mobiliser les savoirs et savoir-faire propres au bachelier en droit
• Appliquer les principes juridiques de base et les règles déontologiques spécifiques au métier juridique
• Effectuer des recherches juridiques sur différents formes de supports
• Utiliser la terminologie juridique en français et dans au moins une autre langue.
Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique
• Situer son action dans le contexte des faits, des institutions socio-économiques et politiques et des publics concernés
• Cibler les différentes questions juridiques soulevées, les analyser et les confronter avec les sources idoines du droit
• Chercher et développer des solutions argumentées les mieux appropriées en droit et/ou en gestion
• Développer un esprit de synthèse
S'organiser : structurer, planifier, coordonner, gérer de manière rigoureuse les actions et tâches liées à sa mission.
• Assurer de façon autonome la tenue, le suivi et l'aboutissement des dossiers relatifs à des problèmes juridiques et/ou de gestion
Compétences génériques liées aux enjeux des transitions
• Identifier une ou plusieurs situations problématiques relatives aux enjeux de la transition (sensibilisation)
• Expliquer les causes/conséquences, les freins/leviers, les défis, etc., liés à ces enjeux (vision systémique du problème et des interactions)
A l'issue du cours du cours l'étudiant doit pouvoir :
• Avoir une vision générale des règles principales régissant l'activité économique des entreprises ;
• Identifier les questions et problèmes juridiques rencontrés par les entreprises (par exemple : la copie par des concurrents, l'utilisation de la propriété intellectuelle, les risques juridiques liés aux ententes, à l'abus de position dominante, aux actions commerciales et aux pratiques du marché réglementées en Belgique) ;
• Appliquer les méthodologies d'analyse et de validation des activités économiques ;
• Proposer des solutions pour diminuer les risques juridiques liés à l'activité économique en confirmant ou non la validité des activités ou en conseillant les activités les moins risquées.
Document annexe à la fiche UE accessible via un lien explicitant en quoi le programme d’études s’inscrit dans une politique de développement durable. Une ou plusieurs UE spécifique(s) pourraient être ciblée(s) dans cette annexe.
L'objectif du cours est de donner une vision générale des règles régissant l'activité économique en Belgique et dans l'Union européenne : grands principes de l'activité économique en Europe et en Belgique pour le droit de la concurrence, grands principes de l'activité économique en Belgique en matière de propriété intellectuelle, de concurrence au niveau national, de pratiques du marché et de protection du consommateur. Il met en exergue les objectifs du Code de droit économique : garantir la liberté d'entreprendre, la loyauté des transactions commerciales et un niveau élevé de protection des consommateurs.
L'UE Notions de droit économique vise à donner à l'étudiant une vision générale des règles qui encadrent l'activité économique des entreprises en Belgique et dans l'Union européenne, en particulier en matière de droit de la concurrence, de propriété intellectuelle et de pratiques du marché. Elle poursuit les objectifs du Code de droit économique, à savoir garantir la liberté d'entreprendre, la loyauté des transactions commerciales et un niveau élevé de protection des consommateurs.
Au terme de l'UE, l'étudiant doit être capable d'identifier les principaux problèmes juridiques rencontrés par les entreprises, tels que la copie par des concurrents, l'usage de la propriété intellectuelle ou les risques liés aux ententes et à l'abus de position dominante. Il doit également pouvoir appliquer des méthodologies d'analyse et de validation des activités économiques et proposer des solutions argumentées pour réduire les risques juridiques identifiés. L'UE contribue ainsi à développer chez l'étudiant la capacité à communiquer des solutions juridiques argumentées, à mobiliser les savoirs et savoir-faire propres au bachelier en droit, à analyser des situations avec une démarche systémique et à s'organiser de façon autonome dans le suivi de dossiers juridiques ou de gestion.
Le cours est composé de 3 grandes parties contenant plusieurs thèmes :
• Partie I : Introduction — L'entreprise ; Le consommateur ; Le code de droit économique ; La liberté d'entreprendre ; La propriété intellectuelle
• Partie II : le droit de la concurrence européen et belge — Les ententes interdites ; Les exemptions des ententes interdites ; La distribution et les ventes par internet ; La définition du marché en cause ; L'abus de position dominante ; Contrôle et sanctions ; Droit belge de la concurrence : identité et spécificités ; L'abus de position de faiblesse
• Partie III : Pratiques du marché et protection des consommateurs — Pratiques déloyales en B2C ; Pratiques déloyales en B2B ; Information du marché ; Publicités réglementées et interdites ; Promotion des ventes ; Clauses abusives ; Dettes du consommateur ; Contrôle et sanctions ; Procédures particulières : action en cessation, actions collectives
• Code de droit économique : nt. Livres I, II, IV, VI, XI, XV, XVI, XVII et XIX.
• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
• Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
• Communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (communication de minimis) (2014/? 291/01) [numéro d'ordonnance partiellement illisible sur la fiche]
• Règlement 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
• Règlement 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement.
• Règlement 2023/1067 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation.
• Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (97/C 372/03)
• Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
• CULOT, H. (e.a.), Manuel du droit de l'Entreprise, Limal, Anthemis, 2019.
• DEWOLF, M., Elements de droit économique, Limal, Anthemis, 2024.
• PHILIPPE, D. et SORREAUX, G. "L'abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises : premiers regards sur la loi du 4 avril 2019", DAOR, 2019, 24-51.
• BELLIS, J.-Fr., Droit européen de la concurrence, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2017.
• TALLON, A. (dir.), Le nouveau Code de droit économique, Larcier, Bruxelles, 2014.
• HERREMANS, T., 100 marketingvragen juridisch beantwoord, Interscientia, Anvers, 2012.
• PUTTEMANS, A. (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique, Bruylant Bruxelles, 2014.
• VAN BAELE, J.-F., "Examen de Jurisprudence (2006-2011). Droit économique de l'Union européenne. Droit européen de la concurrence", RCJB, 2013, 625 e.s.
• DEHAECK, V. et VAN DEN BOSSCHE, A.-M., "Overzicht van rechtspraak. Europees mededingingsrecht (1 januari 1982 - 31 december 2013)", TPR 2014, 1307 e.s.
• Site de la DG Concurrence de la Commission européenne : https://competition-policy.ec.europa.eu/index_en
• Site de la Cour de justice de l'Union européenne : curia.europa.eu
• Site du SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes
• Supports de cours obligatoires : slides powerpoint disponibles pour chaque thème dans Moodle.
| Activité d'apprentissage | Support |
|---|---|
| ADRN1003 — Notions de droit économique | Supports de cours obligatoires : slides powerpoint disponibles pour chaque thème dans Moodle. |
| Activité d'apprentissage | Heures | Langue d'enseignement | Langue d'évaluation |
|---|---|---|---|
| ADRN1003 — Notions de droit économique | 36 h | Français | Français |
| Activité d'apprentissage | Méthodes d'enseignement et d'apprentissage |
|---|---|
| ADRN1003 — Notions de droit économique | L'enseignement se base sur un cours en présentiel. La méthode consiste à partir des lois qui sont analysées pendant l'activité d'apprentissage et qui doivent également être lues, comprises et préparées individuellement par les étudiants en amont. L'activité d'apprentissage est illustrée par de nombreux cas pratiques résolus au cours. Des exercices d'auto-évaluation avec les réponses pour une autocorrection sont disponibles sur Moodle. Pour les exercices d'évocation proposés sur Moodle, des questions peuvent être posées au début de chaque leçon ou envoyés par e-mail pour corrections. Ces illustrations doivent permettre de susciter la réflexion juridique et l'utilisation des méthodologies de résolution de cas enseignées. Des ressources en ligne sur Moodle sous forme de powerpoint, de textes, de jurisprudence, d'exercices sont remis aux étudiants afin de leur permettre de structurer leur cours et de s'auto-évaluer. Chaque thème du cours a un exposé systématique sous forme de slides powerpoint. |
Sans objet : cette unité d'enseignement ne compte qu'une seule activité d'apprentissage.
Évaluation intégrée : non.
La note finale de l'UE Notions de droit économique repose sur une seule activité d'apprentissage, également intitulée Notions de droit économique, qui pèse pour 100% des points de l'UE.
L'évaluation se fait par un examen oral, identique en première et en seconde session, comportant deux questions notées chacune sur 10 points : une question générale portant sur les acquis théoriques et la capacité de synthèse, et une question pratique évaluant la maîtrise des méthodologies ainsi que les capacités d'analyse et de raisonnement juridique à partir d'un cas. La note finale de l'UE correspond donc directement à la note obtenue à cet examen oral, sans pondération à combiner avec d'autres activités puisqu'il n'y en a qu'une seule.
Cette note finale entre ensuite dans la délibération du jury avec une pondération de 60 points, pour une UE de 3 crédits.
Au sein du programme d'études, lors du calcul de la moyenne, la pondération de l'évaluation de l'unité d'enseignement est effectuée sur base des crédits affectés à cette unité d'enseignement et évalués
| Activité d'apprentissage | Modalités d'évaluation |
|---|---|
| ADRN1003 — Notions de droit économique | Septembre - Janvier : Examens — l'examen compte pour 100% des points de l'activité d'apprentissage. Deuxième session : Examens — l'examen compte pour 100% des points de l'activité d'apprentissage. Forme de l'examen : oral en 1ère et 2e sessions. Quelle est la matière de l'examen ? L'examen porte sur toute la matière enseignée en présentiel et sur les thèmes disponibles en ligne, explicitement confirmés comme matière d'examen. Quelle est la structure de l'examen ? Il y a 2 questions d'examen : une question générale pour évaluer les acquis théoriques ainsi que les capacités de synthèse de la matière (sur 10 points) et une question pratique afin d'évaluer la connaissance des méthodologies ainsi que les capacités d'analyse et de raisonnement juridique à partir d'un cas (sur 10 points). Comment se déroule l'examen et quelle est sa durée ? L'étudiant(e) reçoit ses questions et reçoit un temps de préparation de 30 minutes. Il présente ensuite ses réponses pendant un maximum de 15 minutes. Pour des raisons évidentes d'organisation et d'égalité des chances entre étudiant(e)s, le timing sera respecté de manière stricte. Y a-t-il une liste de passage prévue avant l'examen ? Non. Tous les étudiants sont convoqués à 08h30 le jour de l'examen et doivent être présents avant cette heure pour confirmer leur volonté de passer l'examen de Notions de droit économique. Une liste de passage sera affichée le jour même pour que les étudiants puissent s'inscrire avant le début de l'examen sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ». Pour des raisons d'organisation, un sondage demandant la confirmation que l'étudiant(e) passera bien son examen pourra être envoyé peu de temps avant l'examen. Surveillez bien vos e-mails pour être certain(e) de recevoir les annonces Moodle. En fonction des demandes individuelles exceptionnelles (besoins spécifiques, conflits horaires attestés, cas personnel dûment justifié…) et dont j'aurai été informé suffisamment à temps avant la date d'examen concerné, il est possible que certains étudiants soient préinscrits sur la liste du jour pour un motif légitime. De quoi puis-je / dois-je disposer à l'examen ? Vous devez disposer de votre législation et d'une feuille de papier vierge et d'un bic. Pour rappel, les consignes uniformisées pour les textes juridiques pour les 3 années du BAC Droit sont désormais les suivantes : (1) aucune annotation n'est autorisée, (2) les étudiants peuvent souligner ou surligner et (3) les étudiants peuvent utiliser des signets non annotés. Les étudiants peuvent disposer d'un casque anti-bruit ou de bouchons d'oreilles. Langue d'évaluation : français. |
Une mention sur la fiche informera les étudiants du fait que les précisions sur les épreuves seront disponibles sur Moodle au plus tard 6 semaines avant l'évaluation.