Crédits ECTS
3
Volume horaire
36 h
Programme d'études
| Programme | Bloc | Caractère |
|---|---|---|
| IEN-Comptabilité | 3 | Choix individuel |
Prérequis
Co-requis
Implantation
Département économique de Namur
Directeur de département du domaine
Benoît Dujardin
Responsable de l'UE
Geneviève WIAME
Enseignants intervenants
L'unité d'enseignement fait partie du programme, B3.
Elle contribue au profil d'enseignement de Bachelier en Comptabilité en développant plus particulièrement les acquis d'apprentissage terminaux suivants :
Communiquer : écouter, informer et conseiller les acteurs, tant en interne qu'en externe
● Négocier, argumenter et défendre les dossiers
Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique
• Vérifier la conformité des documents aux exigences légales
S'organiser : structurer, planifier, coordonner et gérer de manière rigoureuse les actions et les tâches liées à sa mission
• Assurer le suivi de ses dossiers
Au terme de l'unité d'enseignement, l'étudiant sera capable de :
1. Maîtriser les notions et principes de droit fiscal propres à la fiscalité directe des entreprises et mobiliser le CIR92 comme instrument de travail.
2. Établir une déclaration à l'ISOC à partir des comptes annuels internes d'une entreprise, en opérant la réconciliation comptable-fiscale et en déroulant les opérations successives du calcul de la base imposable.
3. Comprendre la succession des différentes opérations à l’ISOC.
4. Analyser les conséquences fiscales d'une opération non courante (restructuration, distribution, sortie de trésorerie, cessation) et en chiffrer l'impact pour la société et pour son dirigeant.
5. Comprendre la nomenclature de la déclaration à l'IPP et les étapes du calcul de la base imposable et de l'impôt, en particulier pour les cadres concernant le dirigeant d'entreprise (et ceux qui y sont liés de manière directe ou indirecte).
6. Reconnaître les différences et les synergies entre l'IPP et l'ISOC et arbitrer la rémunération du dirigeant entre les deux régimes, en justifiant l'arbitrage retenu.
7. Évaluer les enjeux d'un contrôle fiscal, à l'IPP comme à l'ISOC, et argumenter une position au regard des textes, de la jurisprudence et de la doctrine.
8. Identifier une évolution législative récente et en apprécier l'incidence concrète sur un dossier d'entreprise.
Document annexe à la fiche UE accessible via un lien explicitant en quoi le programme d’études s’inscrit dans une politique de développement durable. Une ou plusieurs UE spécifique(s) pourraient être ciblée(s) dans cette annexe.
L'objectif est d'approfondir les matières de fiscalité directe en lien avec le droit fiscal, de faire des synergies entre l'IPP, l'ISOC, en mettant en lumière les enjeux du contrôle fiscal. Cela permettra à l'étudiant d'argumenter lors d'un contrôle fiscal au regard des textes, de la jurisprudence et de la doctrine. L'objectif est aussi de voir l'évolution législative et d'apprécier l'incidence sur un dossier d'entreprise
1. Partie ISOC — approfondissement (volume principal)
A. Reprise structurée et approfondissement du socle BAC2
• Détermination de la base imposable : enchaînement des opérations, ordre d'imputation des déductions
• Réconciliation comptable-fiscale : méthode de travail et pièges récurrents
B. Dépenses et charges
• Dépenses non admises : revue et jurisprudence
• Avantage anormal ou bénévole (art. 26 CIR92)
• Sous-capitalisation (thin cap) et limitation de la déductibilité des intérêts (ATAD)
• Frais de voiture, ATN et retraitements liés au verdissement du parc
C. Déductions et régimes particuliers
• RDT : conditions, exclusions,
• Déduction pour investissement : régime actuel
• Déduction pour transfert intra-groupe (consolidation fiscale) : conditions et convention
• Tax shelter audiovisuel et arts de la scène ; tax shelter PME et entreprises en croissance
D. Cash out et fiscalité du capital
• Réserve de liquidation : constitution, délai d'attente, taux de sortie, évolutions récentes
• VVPR-bis : principe, conditions et application
• Rachat d'actions propres, réduction de capital, distribution de dividendes
• Taxe sur les plus-values sur actifs financiers : champ d'application, base imposable, exonération, régime des participations substantielles, mesures transitoires, articulation avec l'ISOC et avec le régime des plus-values sur actions en société
E. Fiscalité internationale
• Modèle OCDE : structure, résidence, établissement stable, répartition du pouvoir d'imposition
• Retenues à la source et méthodes d'élimination de la double imposition
• Sociétés étrangères contrôlées (CFC) et autres mesures ATAD
• Imposition minimale mondiale (Pilier 2) : logique et périmètre
• Prix de transfert, travaux BEPS, obligations de documentation
F. Restructurations
• Liquidation : traitement fiscal et conséquences pour l'associé
2. Partie IPP — approfondissement pratique centré sur le dirigeant d'entreprise
L'objectif n'est pas de reprendre la déclaration IPP dans son ensemble, mais d'approfondir, par la pratique, les cadres et mécanismes qui concernent le dirigeant et son statut.
• Rappel de la nomenclature de la déclaration à l'IPP : structure des cadres, catégories de revenus
• Notion de dirigeant d'entreprise (art. 32 CIR 92) ; statut social et incidences fiscales
• Rémunération minimale et accès au taux réduit à l'ISOC – développements récents
• Avantages de toute nature : véhicule, logement, chauffage-électricité, mise à disposition d'immeuble, prêt sans intérêt : application
• Compte courant du dirigeant : intérêts, requalification en dividendes, conséquences pratiques
• Pension complémentaire : EIP, PLCI, règle des 80 %, backservice ; taxation à la sortie
• Immobilier : détention privée ou sociétaire, démembrements, requalification de loyers
• Arbitrage rémunération / dividende / réserve de liquidation : cas chiffrés complets
• Traitement, dans la déclaration IPP, des revenus mobiliers et des plus-values du dirigeant
• Cessation d'activité et transmission : plus-values de cessation, cession d'actions
3. Plage « actualité fiscale »
Séances dédiées, réparties sur le quadri, consacrées aux textes publiés et aux décisions rendues en cours d'année académique : présentation de la mesure, lecture du texte, effets sur les dossiers en cours.
4. Travail en autonomie
• Portefeuille de lectures : contributions doctrinales et décisions de jurisprudence, distribuées au fil du quadri et discutées en séance.
• Exercices sur les matières abordées sur le plan théorique : prépa individuelle en cours ou à la maison, résolution en séance plénière.
Textes légaux, et déclarations fiscales
| Activité d'apprentissage | Support |
|---|---|
| ACON3502 — Fiscalité approfondie | CIR 92 Formulaire de la déclaration IPP et ISOC EI 2026 Slides et syllabus Articles de doctrines communiqués au fil des séances |
| Activité d'apprentissage | Heures | Langue d'enseignement | Langue d'évaluation |
|---|---|---|---|
| ACON3502 — Fiscalité approfondie | 36 h | Français | Français |
| Activité d'apprentissage | Méthodes d'enseignement et d'apprentissage |
|---|---|
| ACON3502 — Fiscalité approfondie | Exposés - Explications et commentaires des textes légaux - Apprentissage par exercices et exemples concrets – lectures personnelles |
Cette UE s'inscrit dans la cohérence du programme en contribuant directement au développement d'une ou plusieurs compétences du profil de compétences du bachelier en comptabilité. Elle participe à la construction progressive des compétences visées par le référentiel, en synergie avec les autres UE du bachelier, et prépare les étudiants à l'exercice du métier de comptable.
Évaluation intégrée : non.
L'UE ne comporte qu'une seule activité d'apprentissage dont la note constitue donc directement la note finale de l'UE (pondération de 100% par rapport au total, aussi bien en première période Février-Juin qu'en deuxième session. Elle est évaluée sous la forme d'un examen écrit rassemblant les concepts théoriques et leur mise en pratique dans des situations données. La langue d'évaluation est le français.au sein de cette unique activité et de son épreuve intégrée ; l'activité représentant 100% de l'UE, sa pondération se confond avec celle de l'UE dans son ensemble.
Au sein du programme d'études, lors du calcul de la moyenne, la pondération de l'évaluation de l'unité d'enseignement est effectuée sur base des crédits affectés à cette unité d'enseignement et évalués
| Activité d'apprentissage | Modalités d'évaluation |
|---|---|
| ACON3502 — Fiscalité approfondie | Session de janvier : Examens, écrit, pondération : 100% Deuxième session : Examens, écrit, pondération : 100% Pondération en % par rapport au total. Examen écrit Tous types de questions : fermées / ouvertes / QCU / QCM / ... Langue d'évaluation : français. |
Une mention sur la fiche informera les étudiants du fait que les précisions sur les épreuves seront disponibles sur Moodle au plus tard 6 semaines avant l'évaluation.