Crédits ECTS
2
Volume horaire
24 h
Programme d'études
| Programme | Bloc | Caractère |
|---|---|---|
| IE-Droit | 3 | Obligatoire |
Prérequis
Co-requis
Implantation
Département économique de Namur
Directeur de département du domaine
Benoît Dujardin
Responsable de l'UE
Barbara LAURENT
Enseignants intervenants
L'unité d'enseignement fait partie du programme, B3.
Elle contribue au profil d'enseignement de Bachelier en Droit en développant plus particulièrement les acquis d'apprentissage terminaux suivants :
S'insérer dans son milieu professionnel et s'adapter à son évolution
• Adopter une attitude éthique et respecter les règles déontologiques
Mobiliser les savoirs et savoir-faire propres au bachelier en droit
• Démontrer d'une maîtrise des concepts de la sphère socio-économie, du fonctionnement de l'Entreprise et intégrer la responsabilité sociétale de celle-ci.
• Rédiger, et contrôler tout document ou courrier relatif aux opérations journalières de l'entreprise
Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique
• Chercher et développer des solutions argumentées les mieux appropriées en droit et/ou en gestion
Au terme de l'unité d'enseignement, l'étudiant sera capable :
• d'enregistrer des écritures comptables propres au notariat
• de connaitre le déroulement juridique et les formalités d'un acte
• de connaitre la règlementation pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariales
• de connaitre l'utilisation des comptes tiers, des comptes rubriqués et comptes étude
• de comptabiliser des droits d'enregistrement et comptabilisation des formalités hypothécaires
• de connaitre les contraintes au niveau des Financement/crédits
• des obligations de délivrance
• de la Facturation entre confrères
• d'établir et de vérifier l'état mensuel + du solde disponible
• de faire le calcul transfert compte tiers/études
• d'analyser les clients rubriqués, créditeurs, débiteurs
• de comprendre le règlement pour le contrôle de comptabilité
• d'établir et d'analyser quelques ratios
Document annexe à la fiche UE accessible via un lien explicitant en quoi le programme d’études s’inscrit dans une politique de développement durable. Une ou plusieurs UE spécifique(s) pourraient être ciblée(s) dans cette annexe.
L'UE Comptabilité notariale vise à donner à l'étudiant de bloc 3 les bases nécessaires pour tenir et contrôler la comptabilité spécifique d'une étude notariale. Elle s'appuie sur les acquis généraux de comptabilité (partie double, journaux, grand livre, balances) pour les prolonger vers les particularités du notariat : la minute, le dépôt au rang des minutes, le répertoire, le droit d'écriture et l'enregistrement des actes. L'étudiant apprend également à situer ces pratiques dans leur cadre légal et réglementaire (arrêtés royaux et ministériels, loi de Ventôse) et à construire un plan financier d'une étude (recettes, investissements, charges, disponible minimum, trésorerie).
Une attention particulière est portée aux mécanismes propres au métier tels que les honoraires tarifiés, la rétrocession d'honoraires entre confrères, les comptes clients rubriqués, les provisions pour enregistrement et hypothèques, et les déclarations de TVA.
Introduction
Chapitre 1 : Terminologie
• Section 1 : Rappel de la terminologie utilisée en comptabilité
• Principe de la partie double
• Principe de continuité (en personne physique ou société)
• Caractère irréversible de la comptabilité
• Les journaux
• Le grand livre
• Balance des comptes généraux/client/fournisseurs
• Section 2 : Terminologie spécifique au notariat
• La minute
• Typologie des copies
• Le dépôt au rang des minutes
• Le répertoire
• Le droit d'écriture
• Enregistrement des actes
• L'expéditionnaire
Chapitre 2 : Analyse des textes légaux
• 2.1 Arrêté ministériel du 17/12/1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires
• 2.2 Divers articles extraits de la loi de Ventôse
• 2.3 Arrêté royal du 29/12/1999 déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial
• 2.4 Arrêté royal du 10/01/2002 : les contrôles
• 2.5 Arrêté royal du 8/03/2003 : Règlement du 9/10/2011 portant sur l'organisation de la comptabilité ; règlement du 29/01/2002 portant sur l'organisation des contrôles ; interprétation des articles 3 et 14 du règlement du 8/10/2001 portant sur les frais d'actes et directive relatives à la comptabilité notariale du 31/01/2012
Chapitre 3 : Plan financier
• 3.1 Recettes
• 3.2 Investissements
• 3.3 Charges
• 3.4 Disponible minimum
• 3.5 Formalités préalable à une acte
• 3.6 Compte de résultat prévisionnel
• 3.7 Tableau de trésorerie
• 3.8 Les rations
Chapitre 4 : Particularités de la comptabilité notariale
• 4.1 provisions pour actes
• 4.2 Honoraires tarifiés (barème)
• 4.3 Honoraires complémentaires
• 4.4 Rétrocession d'honoraires (facturation confrère)
• 4.5 Disponible
• 4.6 Comptes clients/rubriqués
• 4.7 Plan comptable
• 4.8 Comptabilisation ace de base
• 4.9 Provision pour enregistrement et hypothèques
• 4.10 Comptabilisation de l'intervention du fonds notarial
• 4.11 Débours
• 4.12 Tenue des facturiers d'entrée et de sortie
• 4.13 Déclaration et dépôt TVA
Chapitre 5 : exercices pratiques : cheminement d'un acte
• Sources et références : Le portail e-notariat.be
• Sources et références : Le livre de Henri-Paul Coppens "Comptabilité notariale : analyse pragmatique" Edition Larcier
| Activité d'apprentissage | Support |
|---|---|
| ADRN3007 — Comptabilité notariale | Powerpoint disponible sur le portail ; documents annexes disponible sur le portail |
| Activité d'apprentissage | Heures | Langue d'enseignement | Langue d'évaluation |
|---|---|---|---|
| ADRN3007 — Comptabilité notariale | 24 h | Français | Français |
| Activité d'apprentissage | Méthodes d'enseignement et d'apprentissage |
|---|---|
| ADRN3007 — Comptabilité notariale | Le cours est divisé entre de la théorie et des exercices. La théorie sera vue lors des séances asynchrones et les exercices en présentiels |
Sans objet : cette unité d'enseignement ne compte qu'une seule activité d'apprentissage.
Évaluation intégrée : non.
L'UE ne comporte qu'une seule activité d'apprentissage « Comptabilité notariale » dont la note constitue donc l'intégralité de la note finale de l'UE (pondération de 100% au sein de l'UE). Cette note est établie sur la base d'un examen écrit portant sur la théorie et les exercices pratiques, pondéré à 100%, tant en première session (septembre-janvier) qu'en seconde session. La présence au cours est en outre obligatoire dans le cadre de l'accréditation en comptabilité notariale, ce qui constitue une condition particulière à respecter indépendamment de la note obtenue à l'examen. Cette organisation en une seule activité, sans champ d'évaluation intégrée puisqu'il n'y a qu'une seule activité, aboutit à une note d'UE qui pèse pour 40 dans la pondération du jury, pour 2 crédits ECTS.
Au sein du programme d'études, lors du calcul de la moyenne, la pondération de l'évaluation de l'unité d'enseignement est effectuée sur base des crédits affectés à cette unité d'enseignement et évalués
| Activité d'apprentissage | Modalités d'évaluation |
|---|---|
| ADRN3007 — Comptabilité notariale | Septembre - Janvier : Examen écrit 100%, pondération : 100% Deuxième session : Examen écrit 100%, pondération : 100% Examen écrit 100% portant sur la compréhension de la comptabilité notariale (théorie et exercices pratiques). La présence à ce cours est obligatoire dans le cadre de l'accréditation en comptabilité notariale. |
Une mention sur la fiche informera les étudiants du fait que les précisions sur les épreuves seront disponibles sur Moodle au plus tard 6 semaines avant l'évaluation.