Réglementation et repères éthiques liés à la profession

PAB3017-OSAN_
Domaine : Sciences de la santé publique Grade académique : Bachelier : sage-femme - Namur Niveau de certification : 6 Cycle : Premier Cycle Année académique : 2026-2027 ( Q2 )

Crédits ECTS

3

Volume horaire

28 h

Programme d'études

Programme Bloc Caractère
PA-Sage-femme 3 Choix individuel

Prérequis

Aucun

Co-requis

PAB3020-SSAN

Implantation

Département paramédical de Sainte-Elisabeth

Directeur de département du domaine

Benoît Dujardin

Responsable de l'UE

Carine VLAJCIC

Enseignants intervenants

  • Sophie EVRARD
  • Milena JAROSIK
  • Carine VLAJCIC
Partie 1

Contribution de l'UE au profil d'enseignement du programme et acquis d'apprentissage spécifiques (AAS) sanctionnés par l'évaluation

Contextualisation

  • Cette UE de bloc 3 s’inscrit dans la préparation à l’exercice professionnel de la sage-femme en abordant les dimensions légales, éthiques, administratives et liées à la qualité des soins. Elle vous amène à mobiliser ces repères pour analyser des situations professionnelles, adopter une pratique réflexive et contribuer à la qualité et à la sécurité des soins

 

 

Acquis d'apprentissage spécifiques (AAS)

Cette UE contribue au développement des compétences suivantes, issues du Référentiel de compétences Interréseaux 2022:

S’impliquer dans sa formation et dans la construction de son identité professionnelle.

  • Participer activement au développement de ses apprentissages

  • Développer son identité Professionnelle

Prendre en compte les dimensions déontologiques, éthiques, légales et réglementaires.

  • Respecter la législation, les réglementations, la déontologie propres à sa formation et à l’exercice de la profession

  • Pratiquer une démarche éthique

Participer à la gestion humaine, matérielle et administrative.

  • Planifier son travail en tenant compte des situations et des impératifs organisationnels

  • Collaborer avec les différents intervenants de l’équipe pluridisciplinaire

Réaliser une démarche clinique globale (diagnostic et de stratégies d’interventions et d’accompagnement) en période préconceptionnelle, pré, per et post natale.

  • Rechercher les informations à partir des diverses sources de données

Réaliser une démarche de promotion et d’éducation pour la santé individuelle et collective.

  • Identifier les besoins, les ressources et les représentations du public-cible

  • Concevoir des stratégies pédagogiques et psycho-affectives

  • Mettre en œuvre les interventions

Assurer une communication professionnelle envers les bénéficiaires et l’entourage professionnel.

  • Utiliser les techniques de communication adaptées au contexte rencontré

  • Développer la relation d'aide

Contribution aux ODD

Document annexe à la fiche UE accessible via un lien explicitant en quoi le programme d’études s’inscrit dans une politique de développement durable. Une ou plusieurs UE spécifique(s) pourraient être ciblée(s) dans cette annexe.

Partie 2

Description de l'unité d'enseignement

Objectifs

-       Comprendre les principes légaux, réglementaires, éthiques et organisationnels qui encadrent la pratique professionnelle de la sage-femme.

-       Mobiliser des repères légaux et éthiques pour analyser et agir dans des situations professionnelles, notamment à travers des situations cliniques simulées.

-       Comprendre les principaux dispositifs contribuant à l’organisation, au financement, à la qualité et à la sécurité des soins, ainsi que le rôle de la sage-femme dans leur mise en œuvre.

-       Analyser des situations professionnelles et des événements indésirables afin d’identifier les facteurs contributifs et de proposer des pistes d’amélioration dans une démarche réflexive et collaborative.

Objectifs spécifiques aux AA :

A) Législation professionnelle

  • Objectifs :

Le cours de Législation professionnelle est en lien avec le cours Principes d’administration, gestion et économie de la santé et qualité pour l’analyse de cas de jurisprudence à l’aide de la grille ALARM et la proposition de pistes d’action visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins (cf. objectifs).

B) Éthique

  • Objectifs :

-       Objectif principal visé : Pratiquer une démarche éthique, au quotidien, au cœur de sa pratique professionnelle, à l’aide d’un concept issu de la discipline sage-femme, « être-là » (Lemay, 2021)

C) Principes d'administration, gestion et économie de la santé et qualité

  • Objectifs :

1. IHAB et financement hospitalier (DIRHM)

Objectif général :

Au terme du cours, vous serez capables de comprendre les principes, les enjeux et les caractéristiques du label IHAB, du financement hospitalier et du DIRHM, ainsi que le rôle de la sage-femme qui y est associé.

Objectifs spécifiques qui contribuent à l’atteinte de l’objectif général :

À l’issue du cours sur l’IHAB, vous serez capables de :

-       Expliquer pourquoi l’allaitement est une priorité de santé publique.

-       Expliquer les actions mises en place aux niveaux national et international pour favoriser la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel.

-       Expliquer les bases de la démarche.

-       Citer les conditions nécessaires pour obtenir le label.

-       Citer les 10 conditions de la démarche.

-       Expliquer le rôle de la sage-femme dans leur mise en œuvre.

-       Expliquer en quoi consiste l’initiative qui vise à améliorer l’accompagnement des femmes lors de l’accouchement.

À l’issue du cours sur le financement hospitalier et le DIRHM, vous serez capables de :

-       Décrire le cadre légal et l’organisation hospitalière en Belgique.

-       Expliquer les changements apportés par la réforme hospitalière.

-       Citer les principales sources du financement hospitalier en Belgique.

-       Expliquer le rôle du DIRHM dans le financement hospitalier.

-       Expliquer la contribution de la sage-femme à son enregistrement.

2. Analyse des EIAS à l’aide de la grille ALARM

À l’issue du cours sur l’analyse des EIAS à l'aide de la grille ALARM, vous serez capables d’analyser un incident réel à l’aide de la grille ALARM, c.-à-d. d’identifier l’événement et les causes contributives, et de proposer des pistes d’amélioration dans une démarche collaborative et réflexive conforme à la pratique professionnelle de la sage-femme. Pour y arriver, il vous faudra mobiliser des :

Savoirs :

- Expliquer ce qu’est un événement indésirable associé aux soins (EIAS).

- Expliquer les différentes dimensions qui structurent la grille ALARM.

Savoir-faire :

- Analyser des événements indésirables réels à partir de vos connaissances cliniques, organisationnelles, communicationnelles et éthico-déontologiques.

- Identifier, à l’aide de la grille ALARM, les facteurs contributifs individuels, collectifs et

organisationnels de ces incidents.

- Formuler des pistes d’amélioration concrètes et réalistes, selon les recommandations de bonnes

pratiques des sages-femmes, visant à prévenir la survenue d’événements similaires dans le cadre de la pratique sage-femme.

Savoir-être :

- Adopter une posture réflexive, critique et collaborative, c.-à-d. analyser la situation avec recul, dans une logique d’apprentissage et de prévention plutôt que de culpabilisation.

Contenu

A) Législation professionnelle

Principes légaux et réglementaires qui encadrent l’exercice de la profession de sage-femme.

B) Éthique

Les contenus de cette AA s'inscrivent dans le domaine de l'éthique de la relation de soin, à partir d'une perspective disciplinaire, à partir d'un modèle théorique.
Les points de repère théoriques seront expérimentés à l'aide de situations cliniques simulées, seront mis en lien avec des situations cliniques vécues, pour favoriser une pratique professionnelle réflexive. Des questions éthiques complémentaires et interdisciplinaires seront également abordées.

Remarque : Les contenus pourraient être actualisés durant l'année académique.

C) Principes d'administration, gestion et économie de la santé et qualité

1. Label IHAB :

- Allaitement maternel, une priorité de santé publique : bénéfices pour les mères et leurs nouveau-nés.

- La protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel : stratégie mondiale.

• Plan national nutrition et santé pour la Belgique.

• Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (OMS, 1981).

• Les trois principes de la démarche.

• Critères et procédures d’obtention du label.

• Bénéfices de la démarche IHAB.

• Les 10 conditions pour un allaitement maternel réussi.

- Initiative Mother-Friendly Childbirth Initiative (amis des femmes qui enfantent).

2. Financement hospitalier - DIRHM :

- Définition selon la loi coordonnée du 7 août 1987 relative à l’art de guérir.

- Organisation :

• Les types d’hôpitaux.

• L’activité hospitalière.

• Le type de services hospitaliers.

- Réforme des hôpitaux :

• Réseaux hospitaliers.

- Les principales sources du financement hospitalier.

- Enregistrement du DIRHM et rôle de la sage-femme dans le financement hospitalier.

3. Analyse des EIAS à l’aide de la grille ALARM :

- Définition des EIAS.

- Fréquence et type de plaintes (internationales et nationales).

- Causes et facteurs contributifs de l’erreur ou de l’incident.

- Modèle du « fromage suisse » de J. Reason.

- Exemple d’erreur.

- Déclaration des EIAS et confidentialité :

• Pourquoi déclarer les EIAS .

• Rôle des sages-femmes.

• Présentation de la grille ALARM.

- Analyse du cas d’Eliane Romley.

- Analyse de cas de jurisprudence.

Sources et références

Les références bibliographiques complètes relatives à chaque thématique sont reprises dans les supports PowerPoint du cours.

Supports de cours (avec mention des supports indispensables)

Activité d'apprentissage Support
ASAB3042-LEGP — Législation professionnelle
  • Cas de jurisprudence

  • Grille ALARM disponibles sur Moodle.

ASAB3043-ETH — Ethique

Outils électroniques de la HE (MOODLE, TEAMS, ...) et leurs ressources, complétés des exemples, réflexions, cas cliniques, exercices ... vus aux cours.

ASAB3044-PAGESQ — Principes d'administration, gestion et économie de la santé et qualité
  • Power point du cours,

  • Grille ALARM,

  • Cas de jurisprudences,

  • Padlet (outils interactif collaboratif).

Partie 3

Méthodologie mise en œuvre et éventuel découpage de l'UE

Description des activités d'apprentissage (AA) au regard de leur statut

Activité d'apprentissage Heures Langue d'enseignement Langue d'évaluation
ASAB3042-LEGP — Législation professionnelle 6 h Français Français
ASAB3043-ETH — Ethique 14 h Français Français
ASAB3044-PAGESQ — Principes d'administration, gestion et économie de la santé et qualité 8 h Français Français

Méthodes d'enseignement et d'apprentissage

Activité d'apprentissage Méthodes d'enseignement et d'apprentissage
ASAB3042-LEGP — Législation professionnelle

Les différentes AA recourent à des méthodes variées, mêlant approches interactives et travaux collaboratifs en petits groupes dans une perspective intégrative et socioconstructiviste.

- Exposés magistraux interactif, questionnement, discussion (en grand groupe, en présentiel et/ou en distanciel selon les consignes transmises par les enseignants).

- Analyse de cas de jurisprudences.

- Séances de simulation : briefing, pratique simulée, débriefing : avec des partenaires extérieur.e.s (au centre de simulation, durant une journée, en présentiel).

- Travail préparatoire aux séances de simulation (en distanciel, "devoir").

- Synthèse et transfert de compétences (en grand groupe, en présentiel et/ou en distanciel selon les consignes transmises par les enseignants).

Durant les séances de simulation et durant les autres activités d'apprentissage, tant la participation active aux cours que la prise de note lors de ceux-ci contribueront significativement aux apprentissages.

ASAB3043-ETH — Ethique

Les différentes AA recourent à des méthodes variées, mêlant approches interactives et travaux collaboratifs en petits groupes dans une perspective intégrative et socioconstructiviste.

- Exposés magistraux interactif, questionnement, discussion (en grand groupe, en présentiel et/ou en distanciel selon les consignes transmises par les enseignants).

- Analyse de cas de jurisprudences.

- Séances de simulation : briefing, pratique simulée, débriefing : avec des partenaires extérieur.e.s (au centre de simulation, durant une journée, en présentiel).

- Travail préparatoire aux séances de simulation (en distanciel, "devoir").

- Synthèse et transfert de compétences (en grand groupe, en présentiel et/ou en distanciel selon les consignes transmises par les enseignants).

Durant les séances de simulation et durant les autres activités d'apprentissage, tant la participation active aux cours que la prise de note lors de ceux-ci contribueront significativement aux apprentissages.

ASAB3044-PAGESQ — Principes d'administration, gestion et économie de la santé et qualité

Les différentes AA recourent à des méthodes variées, mêlant approches interactives et travaux collaboratifs en petits groupes dans une perspective intégrative et socioconstructiviste.

- Exposés magistraux interactif, questionnement, discussion (en grand groupe, en présentiel et/ou en distanciel selon les consignes transmises par les enseignants).

- Analyse de cas de jurisprudences.

- Séances de simulation : briefing, pratique simulée, débriefing : avec des partenaires extérieur.e.s (au centre de simulation, durant une journée, en présentiel).

- Travail préparatoire aux séances de simulation (en distanciel, "devoir").

- Synthèse et transfert de compétences (en grand groupe, en présentiel et/ou en distanciel selon les consignes transmises par les enseignants).

Durant les séances de simulation et durant les autres activités d'apprentissage, tant la participation active aux cours que la prise de note lors de ceux-ci contribueront significativement aux apprentissages.

Détermination de la cohérence pédagogique en cas de regroupement d'activités d'apprentissage faisant l'objet d'une évaluation distincte

Les trois activités d’apprentissage se complètent pour permettre aux étudiantes d’appréhender la pratique professionnelle de la sage-femme dans ses dimensions éthiques, légales, organisationnelles et liées à la qualité des soins.

L’éthique permet d’aborder les questionnements rencontrés dans la relation de soins, la législation définit le cadre et les responsabilités professionnelles, tandis que les principes d’administration, de gestion et d’économie de la santé permettent de comprendre l’organisation du système de santé et les démarches visant la qualité et la sécurité des soins.

Partie 4

Évaluation de l'unité d'enseignement

Structure du dispositif général d'évaluation (en lien avec le programme d'études)

L’évaluation de cette UE est intégrée.

Les acquis d’apprentissage des différentes activités constitutives de l’UE font l’objet d’une évaluation commune et donnent lieu à une seule note finale.

Méthodologie de construction de la note finale de l'UE

L'évaluation porte sur les supports écrits de cours, les activités d'apprentissages (entre autres les séances de simulation) et les exposés oraux des enseignants.

Pour acquérir les apprentissages, la participation active aux séances de simulation est obligatoire.

Celle-ci représente 20% de la note finale de l’UE en première session (consignes communiquées lors des cours).

Toute absence non justifiée à une des séances de simulation entraînera l’attribution de la note de 0/4 à l’évaluation de juin.

ATTENTION :
Pour le bon déroulement de la journée de simulations, S'INSCRIRE dans un groupe est IMPERATIF pour y participer.

UNE PERIODE d'INSCRIPTION est définie sur MOODLE. Un changement de groupe n'est pas possible (hormis motif légitime).
Au-delà de la période d'inscription dans un groupe, les étudiants qui ne s'y sont pas inscrits ne peuvent pas participer aux simulations.

Pour les simulations, l'apprenant qui a un conflit horaire suite à son PAE, qui est absent à cause d'un motif légitime, doit prendre contact avec l'enseignant responsable DURANT la période d'inscription dans un groupe ou, en cas de motif légitime, dès la remise de son attestation, pour convenir d'une solution alternative. Cette mesure d'inscription stricte et rigoureuse est justifiée par le cadre structuré de la méthode d'apprentissage utilisée.

Modalités d’évaluation :  

Première session : note de présence aux simulation (20% de la note finale) + examen écrit en présentiel portant sur les trois AA avec des questions ouvertes et fermées (QCM, QCU, vrai/faux, réponses courtes) (80% de la note finale).

Seconde session : examen écrit en présentiel portant sur les trois AA avec des questions ouvertes de développement et fermées (QCM, QCU, vrai/faux, réponses courtes): 100% de la note finale.




La pondération de l'évaluation de l'UE à des fins de délibération lors du calcul de la moyenne

Au sein du programme d'études, lors du calcul de la moyenne, la pondération de l'évaluation de l'unité d'enseignement est effectuée sur base des crédits affectés à cette unité d'enseignement et évalués

Modalités d'évaluation

Épreuve intégrée Modalités d'évaluation
—

En première session:

L'évaluation porte sur les présences obligatoires aux séances de simulation ainsi que sur un examen individuel écrit.

En seconde session:

L'évaluation porte sur un examen individuel écrit.

Activité d'apprentissage Modalités d'évaluation
ASAB3042-LEGP — Législation professionnelle

L’évaluation de cette UE est intégrée.

Les acquis d’apprentissage des différentes activités constitutives de l’UE font l’objet d’une évaluation commune et donnent lieu à une seule note finale.

Première session: participation aux séances de simulation + examen écrit individuel

Seconde session: examen écrit individuel

ASAB3043-ETH — Ethique

L’évaluation de cette UE est intégrée.

Les acquis d’apprentissage des différentes activités constitutives de l’UE font l’objet d’une évaluation commune et donnent lieu à une seule note finale.

Première session: participation aux séances de simulation + examen écrit individuel

Seconde session: examen écrit individuel

ASAB3044-PAGESQ — Principes d'administration, gestion et économie de la santé et qualité

L’évaluation de cette UE est intégrée.

Les acquis d’apprentissage des différentes activités constitutives de l’UE font l’objet d’une évaluation commune et donnent lieu à une seule note finale.

Première session: participation aux séances de simulation + examen écrit individuel

Seconde session: examen écrit individuel

Modalités concrètes d'évaluation

Une mention sur la fiche informera les étudiants du fait que les précisions sur les épreuves seront disponibles sur Moodle au plus tard 6 semaines avant l'évaluation.

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